Performance Export Pays de la Loire

Éligibilité

Bénéficiaires :

Les TPE/PME ayant une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle relevant d’une des filières suivantes :

Automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire
Monde de l’enfant
Plasturgie-composites, mécanique-métallurgie
Mode et matériaux souples
Electronique et informatique
Energie et environnement
Génie civil
Santé et biotechnologie
Bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement)
Végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage
Agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne)
Cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux
industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport

Constituées sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),

Étant en capacité de justifier de 3 exercices fiscaux à la date de la demande,

Justifiant de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,

Justifiant d’un effectif minimum de 5 personnes

Justifiant des moyens budgétaires et structurels à disposition pour leur action à l’export (moyens humains et financiers dédiés à l’export, calendrier d’actions stratégiques sur 2 ans)

Étant à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Dépenses éligibles :

Les dépenses nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre Etat membre ou un pays tiers et plus particulièrement sur les volets suivants :

Se Préparer :
Prestation de conseil de stratégie export ou marketing international
Etudes et informations marchés, accompagnement juridique et fiscal

Prospecter :
Salons et missions à l’étranger
- Aménagement et livraison d’un stand clé en main
- Participation à une mission collective hors les missions déjà financées par la Région
Prospection à caractère commercial
Prospection digitale
Participation à des salons digitaux de dimension internationale
Inscription à des e-vitrines internationales

Communiquer :
Prestation de conseil en communication digitale à l’international
Frais de traduction et d’interprétariat liés à la prospection et à la publicité à l’international
Campagne de communication média et / ou réseaux sociaux dédiés à l’international

Les dossiers sont à déposer sur le portail des aides.

S’agissant des demandes liées à la participation à un salon ou à une mission de prospection collective, le dossier complet doit être déposé au plus tard 1 mois avant le salon ou la mission.

Une même entreprise pourra bénéficier de l’aide pendant 24 mois, dans la limite de trois demandes et un plafond maximum de 17 500 € HT de dépenses éligibles par période de 12 mois. Le cumul des aides perçues sur cette période de 12 mois est limité à 7 000 €. La période de 24 mois est déclenchée à la date de l’accusé de réception transmis à l’entreprise lors de la première demande réputée complète.

Pour les demandes portant sur la participation à une mission collective régionale labellisée Team France Export Pays de la Loire mise en œuvre par la CCI Pays de la Loire, l’aide régionale prend la forme d’une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € sur la base du devis transmis par l’entreprise dans le cadre de sa demande d’aide.

Chaque demande doit porter sur un minimum de 3 750 € HT de dépenses éligibles, correspondant à une subvention d’un minimum de 1 500 € à l’exception de celles portant sur la participation à une mission collective régionale labellisée Team France export Pays de la Loire mise en œuvre par la CCI Pays de la Loire. Pour celles-ci, la demande doit porter sur un minimum de dépenses HT équivalent au montant de l’aide forfaitaire. En cas de montant inférieur, le montant de l’aide ne pourra dépasser le coût des prestations éligibles

Modalités de versement de l’aide régionale

Le versement de l’aide est réalisé en une seule fois à la réalisation des actions correspondant à la demande déposée, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation :

- d’une copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) acquittée(s) correspondant au(x) devis visé(s) à l’instruction de la demande, et portant la mention suivante « facture payée le (date de paiement) par chèque (ou virement bancaire) », dûment signée par le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire
- d’une note succincte rédigée par le bénéficiaire évaluant l’action et son impact.
Dans le cadre de prestations de conseil en stratégie ou structuration interne, le bénéficiaire est tenu de produire également un rapport d’étude rédigé par le prestataire extérieur.

Les justificatifs demandés doivent être transmis directement sur le portail des aides régionales.

Date de début d’éligibilité des dépenses prises en compte pour le versement de l’aide

La date de dépôt du dossier complet fixe la date d’éligibilité des dépenses, exception faite pour les demandes de financement portant sur les frais liés à un salon à l'étranger, pour lesquelles la date sera anticipée d’un mois avant la date du dépôt du dossier complet.

Cette date sera mentionnée sur l’accusé de réception de dossier complet transmis à l’entreprise. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte pour le versement de l’aide sollicitée.