Aide à l'investissement en faveur des industries agro-alimentaires (ARIAA-FEADER)

Éligibilité

Sont éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises agroalimentaires, les entreprises (PME, EM ou GE) agroalimentaires (de plus d’un an d’activité), ayant une activité de transformation et ou de conditionnement de produits agricoles et alimentaires (figurant sur l’annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne TFUE).
Pour être admissibles au dispositif, les dépenses matérielles doivent être structurantes et être directement liées au processus de transformation/conditionnement.
Dépenses éligibles : matériels et équipements neufs (immobilier exclu).
Le Taux d'aide publique dépend de la taille de l’entreprise ET de ses produits finis (après transformation).
L’assiette plancher est fixée à 150 000 € (ou 100 000 € pour les micro-entreprise).
La date de début d’éligibilité des dépenses (situées en Région Pays de la Loire) est la date de dépôt de demande de subvention.
Attention : en cas d’un commencement d’exécution (devis signé, bon de commande, facture émise…) préalable à la date de dépôt du dossier de demande de subvention, vous pouvez être susceptible de rembourser l’intégralité des subventions perçues.
Dans le cas où une entreprise transforme, conditionne ou stocke majoritairement sa propre production agricole (=matière première), cette activité doit être exercée par une entité juridiquement distincte de son activité de production et employer au moins 5 ETP/an.
Une entreprise ne peut déposer un nouveau dossier de demande de subvention, uniquement si le dossier précédent est considéré comme clos ou que la demande de solde du dossier précédent a été déposée (2 dossiers maximum par entité/groupe sur l’ensemble de la programmation).
De plus, afin de vérifier le coût raisonnable des dépenses :
-Pour chaque dépense inférieure à 25 000 € H.T : présentation de 1 devis minimum ;
-Pour chaque dépense comprise entre 25 000 € H.T et 100 000 € H.T : présentation de 2 devis minimum ;
-Pour chaque dépense supérieure à 100 000 € H.T : présentation de 3 devis minimum.

A noter également que si le choix du fournisseur retenu ne porte pas sur le devis le moins cher des devis présentés, ce choix devra être justifié par une attestation explicative signée qui doit être jointe au dossier.

Les projets sont réceptionnés tout au long de l’année et évalués selon un système de notation qui prend en compte des critères de sélection.
Seuls les dossiers déposés sur le portail des aides pourront être examinés.
Vous recevrez alors un mail automatique d’accusé de transmission.
Pour que le dossier soit considéré « déposé », le portail des aides doit être complété avec les informations demandées et les pièces justificatives obligatoires (pour la « pré-demande »).
Votre demande sera considérée comme déposée lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « Transmettre » en fin de saisie.
La date de dépôt de la demande d’aide est la date indiquée dans l’accusé de réception envoyé via le portail des aides au demandeur. Cette date conditionne le début de l’éligibilité des dépenses.
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet. Si vous n’avez pas complété votre dossier dans ce délai, votre demande sera caduque.
L’instruction par les services ne pourra être finalisée que sur la base d’un dossier complet.
Une fois les critères d’éligibilités vérifiés, la sélection des dossiers est basée sur le système de notation.
Dans le cadre de la sélection des projets, les dossiers obtenant une note inférieure à 40 ne sont pas retenus (merci de vérifier, en amont du dépôt de votre demande de subvention, que vous êtes bien susceptible d’obtenir et justifier au moins 40 points).
Pour plus d’information, merci de consulter l’ensemble des documents relatifs à l’intervention pour les aides à l’investissement en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles par les entreprises agroalimentaires.